Confiance & Juridique
Confidentialité et conservation
Les données transmises sont utilisées uniquement pour le service administratif demandé et selon le principe de minimisation. Les documents sont supprimés sous 168 heures, sauf obligation légale, instruction écrite ou nécessité d'exécution en cours.
Services tiers et litiges
Les prix, horaires, décisions et résultats des services tiers relèvent de leurs fournisseurs. Les engagements applicables sont ceux confirmés par écrit ; tout différend doit d'abord faire l'objet d'une tentative de résolution amiable.